Conditions Générales Hôtelières

ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

• 1.1 Les présentes Conditions Générales régissent les conditions générales de la relation de distribution entre Rackle Bilişim ve Teknoloji A.Ş. (« Stayax »), exerçant sous la marque Stayax, et l’Hôtel. En cas de conflit entre les conditions particulières/commerciales du Contrat et les présentes Conditions Générales, le Contrat prévaut.
• 1.2 Tarif Net : la référence de prix plancher, toutes taxes comprises, que l’Hôtel accorde à Stayax par rapport au BAR pour une nuitée ; il constitue la limite basse de la Fourchette de Prix et est déterminé établissement par établissement dans les Conditions Commerciales (Annexe 1 du Contrat). Le Tarif Net est une référence relative à la tarification et n’exprime pas le montant dû à l’Hôtel ; le Droit au Versement de l’Hôtel est calculé sur la base prévue à l’Article 3 du Contrat.
• 1.3 BAR (Best Available Rate, meilleur tarif disponible) : le meilleur tarif public en vigueur que l’Hôtel propose sur ses propres canaux directs pour la chambre et la période concernées.
• 1.4 Prix de Vente : le prix auquel Stayax propose la chambre au Client ou aux canaux ; il est déterminé par Stayax à l’intérieur de la Fourchette de Prix convenue par les Parties (Article 3.2).
• 1.5 Client : la personne qui achète la chambre via les canaux de Stayax ou pour le compte de laquelle elle est achetée.
• 1.6 Partenaire de Distribution : toute partie de vente ou de distribution, en ligne ou hors ligne, par l’intermédiaire de laquelle Stayax met l’inventaire de chambres à disposition, directement ou indirectement, des utilisateurs finaux ou d’autres canaux de distribution. Cela comprend les plateformes de voyage en ligne (OTA), les bedbanks, les grossistes en hébergement, les tour-opérateurs, les agences de voyages, les canaux GDS et de métarecherche, les réseaux de réservation d’entreprise, les programmes de fidélité, les affiliés, ainsi que les clients B2B/B2C ou API. Une OTA est un Partenaire de Distribution exerçant en tant que plateforme de voyage en ligne.
• 1.7 Droit au Versement : la créance de l’Hôtel résultant des séjours effectivement réalisés, calculée en déduisant du montant de vente les Frais de Service, la Charge Fiscale Découlant de la Commission OTA et, le cas échéant, les Frais de Transfert/Paiement (Article 3 du Contrat).
• 1.8 Contingent : le nombre de chambres et la disponibilité que l’Hôtel affecte aux ventes de Stayax.
• 1.9 Jour de Paiement : le jour où le Droit au Versement résultant d’un séjour est versé à l’Hôtel, à savoir le cinquième lundi suivant la date de départ de ce séjour ; ce jour correspond à vingt-neuf à trente-cinq jours après la date de départ. Si le Jour de Paiement tombe un jour férié, le paiement est effectué le premier jour ouvré suivant. Par exception à l’Article 16.3, une modification de la définition du Jour de Paiement ne s’applique pas automatiquement à un Hôtel dont le Contrat est en vigueur à la date de publication de la modification ; pour cet Hôtel, la définition du Jour de Paiement figurant dans la version qu’il a acceptée reste en vigueur jusqu’à ce qu’il accepte expressément la nouvelle version.
• 1.10 Relogement (Walk) : le placement du Client dans un autre établissement de catégorie équivalente ou supérieure parce qu’une réservation confirmée ne peut pas être honorée.
• 1.11 Fourchette de Prix : les limites basse et haute de prix convenues entre l’Hôtel et Stayax, à l’intérieur desquelles le Prix de Vente est déterminé ; en principe, elle est définie dans le système par l’intégration.
• 1.12 Frais de Service : la rémunération à laquelle Stayax a droit sur le montant de vente en contrepartie de ses services dans le cadre de la présente relation, dont le taux est déterminé établissement par établissement à l’Annexe 1 du Contrat et dont la base de calcul est régie par l’Article 3 du Contrat.
• 1.13 Marque de Distribution : toute marque principale, sous-marque, collection, étiquette de segment, marque de service ou désignation de présentation commerciale, actuelle ou future, utilisée par Stayax.

ARTICLE 2 — MODÈLE COMMERCIAL ET DROIT AU VERSEMENT

• 2.1 L’Hôtel met son inventaire de chambres à la disposition de Stayax ; Stayax vend la chambre, au Prix de Vente déterminé à l’intérieur de la Fourchette de Prix convenue par les Parties, via sa propre plateforme et les Partenaires de Distribution qu’elle a choisis, et encaisse le prix. La différence entre le montant de vente et le Droit au Versement de l’Hôtel revient à Stayax.
• 2.2 Le Droit au Versement de l’Hôtel ne naît que pour les séjours effectivement réalisés. Aucun Droit au Versement n’est versé à l’Hôtel pour les réservations annulées, qui n’ont pas lieu ou qui ne donnent lieu à aucun prélèvement. L’Hôtel ne peut faire valoir aucune prétention sur le Prix de Vente, les conditions des canaux ou les revenus de Stayax.
• 2.3 L’Hôtel peut notifier un Tarif Net remisé (« promotionnel ») pour certaines dates ou périodes ; le coût de cette remise incombe à l’Hôtel. En dehors d’une demande de l’Hôtel, Stayax ne peut pas augmenter unilatéralement le taux des Frais de Service ni le taux de la Charge Fiscale Découlant de la Commission OTA.
• 2.4 Les Frais de Service sont calculés en appliquant au montant de vente le taux déterminé établissement par établissement à l’Annexe 1 du Contrat. Les Frais de Service ne sont pas facturés séparément à l’Hôtel ; ils sont appliqués en étant pris en compte dans le calcul du Droit au Versement. Stayax n’émet aucune facture de service à l’Hôtel et, par conséquent, ne lui facture aucune taxe sur la valeur ajoutée à ce titre. Ce taux peut être temporairement augmenté à la demande de l’Hôtel afin d’accroître la visibilité à certaines dates et sur certains marchés ; il ne peut pas être augmenté unilatéralement par Stayax sans demande de l’Hôtel.
• 2.5 La Charge Fiscale Découlant de la Commission OTA est prise en compte dans le calcul du Droit au Versement comme un élément distinct des Frais de Service, et son taux est déterminé établissement par établissement à l’Annexe 1 du Contrat, tel que convenu sur une ligne distincte de celle du taux des Frais de Service. Cet élément consiste uniquement à répercuter sur l’Hôtel la charge fiscale résultant de la commission propre de l’OTA sur le canal où la chambre est proposée à la vente ; il ne constitue pas un élément de revenu en contrepartie des services de Stayax. Cet élément n’est pas non plus une taxe sur la valeur ajoutée facturée par Stayax à l’Hôtel au titre de son propre service. Ce taux ne peut pas non plus être augmenté unilatéralement par Stayax sans demande de l’Hôtel.
• 2.6 Les Frais de Service, la Charge Fiscale Découlant de la Commission OTA et les Frais de Transfert/Paiement sont trois éléments distincts de nature différente ; aucun ne se substitue à un autre et aucun ne peut être augmenté en raison d’un autre. Les Frais de Service constituent le revenu de Stayax en contrepartie de ses services et la commission du canal/de l’OTA y est incluse ; la Charge Fiscale Découlant de la Commission OTA et les Frais de Transfert/Paiement ne constituent pas, en revanche, un revenu de Stayax. La base de calcul du Droit au Versement de l’Hôtel est régie par l’Article 3 du Contrat ; pour chaque réservation, ces trois éléments sont présentés séparément dans le tableau de bord de l’Hôtel et dans le rapprochement.
• 2.7 Ces trois éléments ne sont pas des montants indépendants dus par l’Hôtel ou facturés séparément à l’Hôtel, mais des éléments du calcul du Droit au Versement ; ils ne créent ni dette à la charge de l’Hôtel ni créance distincte au profit de Stayax. Stayax n’émet ni facture ni document similaire à l’Hôtel pour aucun de ces éléments ; ils sont pris en compte uniquement dans le calcul du Droit au Versement et ne font l’objet d’aucun document émis à l’Hôtel. Le flux de factures entre les Parties est régi par l’Article 8.

ARTICLE 3 — TARIFICATION, CANAUX DE VENTE ET CONFIDENTIALITÉ DES PRIX

• 3.1 Le contenu des chambres (types de chambres, capacité, équipements, images, informations fiscales), les disponibilités, le Tarif Net et la Fourchette de Prix sont obtenus automatiquement via l’intégration et la connexion iCal entre le système de gestion hôtelière (PMS) et/ou le channel manager de l’Hôtel et le système Stayax. L’Hôtel veille à ce que ces informations soient exactes, à jour et complètes ; il accorde les accès et les connexions nécessaires au fonctionnement ininterrompu de l’intégration et informe Stayax sans délai dès qu’il a connaissance d’un dysfonctionnement. Lorsque l’intégration ne peut pas être établie techniquement, les Parties conviennent de la méthode permettant de tenir ces informations à jour.
• 3.2 Stayax dispose d’une marge d’appréciation pour référencer et commercialiser la chambre sur sa propre plateforme et via les Partenaires de Distribution qu’elle a choisis. Le réseau de distribution peut fonctionner à plusieurs niveaux ; l’inventaire peut également être mis à la disposition des utilisateurs finaux via les propres canaux de vente des Partenaires de Distribution, des clients B2B autorisés ou des canaux de sous-distribution. Le Prix de Vente est déterminé à l’intérieur de la Fourchette de Prix convenue par les Parties ; dans cette fourchette, Stayax applique une tarification dynamique assistée par l’intelligence artificielle, qui prend en compte des critères tels que la demande, la saison, les disponibilités restantes et les prix de la concurrence, et ajuste automatiquement le Prix de Vente. Lorsqu’aucune Fourchette de Prix n’a été définie ou qu’aucune fourchette valide n’existe dans le système, le Tarif Net sert de base et Stayax détermine librement le Prix de Vente. Stayax ne prend aucun engagement quant à un niveau de prix, un taux d’occupation ou un volume de ventes particulier.
• 3.3 Le Tarif Net, les conditions commerciales, l’identité, les contrats et les modes de connexion des Partenaires de Distribution, ainsi que le réseau de distribution et l’architecture de marques non publics de Stayax, constituent des secrets d’affaires. Ils ne sont pas divulgués à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution d’une réservation précise ou exigé par la loi applicable. Lorsque l’encaissement est effectué via un Partenaire de Distribution, le seul cocontractant de l’Hôtel est Stayax.
• 3.4 L’Hôtel autorise Stayax, en tant que compte connecté / prestataire de connectivité (channel manager), à gérer le prix et la disponibilité de ses annonces existantes sur les canaux des Partenaires de Distribution ; Stayax ne crée pas d’annonces en double, mais gère en se connectant à l’annonce existante.
• 3.5 Avis des Clients. Stayax peut publier les notes et avis des Clients sur ses propres canaux ; à l’égard de ces avis, elle a la position d’un simple intermédiaire technique et non d’un éditeur, et se réserve le droit de supprimer les contenus illicites. L’Hôtel ne doit se livrer à aucune tentative de manipulation des avis.

ARTICLE 4 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE DE CONTENU

• 4.1 L’Hôtel concède à Stayax une licence d’utilisation du contenu de ses chambres, de ses descriptions, images, photographies, nom commercial, logo et marques (le « Contenu »), valable pendant la durée du Contrat, dans le monde entier, non exclusive, gratuite et sous-licenciable. Cette licence couvre l’utilisation et la reproduction du Contenu à des fins de promotion, de marketing, de référencement et de vente sur la plateforme de Stayax et via les Partenaires de Distribution qu’elle a choisis, l’octroi de sous-licences aux Partenaires de Distribution à ces fins, ainsi que l’utilisation du nom de l’établissement et du Contenu avec une Marque de Distribution, un canal, une collection, une catégorie ou une désignation de présentation commerciale appropriés.
• 4.2 L’Hôtel s’engage à détenir tous les droits et autorisations nécessaires sur le Contenu et à ce que le Contenu ne porte atteinte ni à la propriété intellectuelle ni aux droits de la personnalité de tiers ; l’Hôtel est responsable des réclamations découlant du contraire (Article 13).
• 4.3 Stayax a le droit de modifier ou de retirer de la publication le Contenu inexact, incomplet, illicite ou trompeur.
• 4.4 La plateforme, les logiciels, les marques et les autres éléments de propriété intellectuelle de Stayax appartiennent exclusivement à Stayax ; l’Hôtel ne peut les utiliser sans autorisation écrite. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, la licence prévue à l’Article 4.1 prend fin, sauf dans la mesure requise pour l’exécution des réservations en cours.

ARTICLE 5 — CONTINGENT, DISPONIBILITÉS ET SURRÉSERVATION

• 5.1 L’Hôtel fournit le Contingent et les disponibilités déterminés dans les Conditions Commerciales. Les disponibilités et les calendriers sont obtenus automatiquement, dans la mesure où elle est établie, via l’intégration et la connexion iCal visées à l’Article 3.1 ; en l’absence d’intégration ou en cas d’interruption de celle-ci, l’Hôtel est tenu d’informer Stayax sans délai des modifications de disponibilité, de prix et des fermetures. Dans tous les cas, l’Hôtel est responsable de l’exactitude, de l’actualité et de l’exhaustivité des données de disponibilité. L’Hôtel ne peut pas annuler unilatéralement une réservation qu’il a confirmée ni en modifier le prix.
• 5.2 Stayax peut vendre au-delà du Contingent (surbooking), dont le risque commercial incombe à Stayax. Lorsque l’Hôtel ne peut pas fournir la chambre en raison d’un surbooking imputable à Stayax, les frais de Relogement qui en résultent incombent à Stayax.
• 5.3 Lorsque l’Hôtel ne peut pas honorer une réservation confirmée ou accueillir le Client en raison de sa propre faute, de son propre surbooking, d’une notification erronée de disponibilité ou d’une chambre signalée comme libre qui s’avère occupée, tous les frais de Relogement et l’indemnisation du Client qui en résultent incombent à l’Hôtel ; Stayax peut compenser ces montants avec le Droit au Versement de l’Hôtel, en respectant la procédure de notification prévue à l’Article 7.3. L’Hôtel ne peut être tenu responsable des conséquences d’un transfert de données erroné ou tardif provenant des systèmes de Stayax ou de l’intégration.

ARTICLE 6 — RÉSERVATION, ANNULATION ET MODIFICATION

• 6.1 La politique d’annulation relève de la relation entre Stayax et le Client et est laissée à l’appréciation de Stayax. Pour les réservations annulées par le Client, aucun Droit au Versement, pénalité ou frais n’est versé à l’Hôtel ; la chambre/la date concernée retourne dans le Contingent.
• 6.2 Les demandes de modification de dates et de chambre sont gérées via Stayax ; l’Hôtel ne refuse pas les demandes raisonnables lorsque les disponibilités le permettent.
• 6.3 En cas de modification acceptée des dates ou de la chambre, le Droit au Versement est calculé selon le séjour qui a effectivement lieu ; le Jour de Paiement est déterminé selon la date de départ résultant de la modification.

ARTICLE 7 — ENCAISSEMENT, RAPPROCHEMENT ET PAIEMENT

• 7.1 L’encaissement du prix de l’hébergement auprès du Client est effectué par Stayax, directement ou via un Partenaire de Distribution. Les dépenses annexes consommées personnellement par le Client dans l’établissement sont exclues de ce périmètre et relèvent directement de la relation entre l’Hôtel et le Client.
• 7.2 Le rapprochement est effectué sur la base du Jour de Paiement. Avant chaque Jour de Paiement, Stayax établit et soumet à l’Hôtel un rapprochement indiquant les informations de nuitées relatives aux séjours tombant ce jour-là, le détail des éléments prévus à l’Article 3 du Contrat et le Droit au Versement. L’Hôtel peut contester dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de réception du rapprochement ; à défaut de contestation dans ce délai, le rapprochement devient définitif. Une contestation formulée dans le délai n’empêche pas le paiement, à son propre Jour de Paiement, des éléments qui ne font pas l’objet de la contestation ; l’élément contesté est payé au premier Jour de Paiement suivant la résolution du litige.
• 7.3 Stayax verse le Droit au Versement afférent à chaque réservation, après déduction des montants pouvant être compensés au titre du présent Contrat, au Jour de Paiement concerné, sur le compte communiqué par l’Hôtel. Les Droits au Versement de l’Hôtel résultant de dates de départ différentes sont versés séparément, chacun à son propre Jour de Paiement. Les montants à compenser sont notifiés à l’Hôtel, avec leurs motifs, avant la compensation.
• 7.4 Rétrofacturations et fraude. La gestion des rétrofacturations de paiement, des fraudes et des litiges de paiement initiés par les Clients est assurée par Stayax. Les montants de remboursement, de rétrofacturation et de litige résultant de la faute de l’Hôtel, d’un service défectueux ou d’un Contenu inexact/incomplet incombent à l’Hôtel et peuvent être compensés avec le Droit au Versement. Dans le traitement des données de carte, les normes de sécurité applicables, en particulier PCI-DSS, sont respectées.
• 7.5 Registres et audit. Les enregistrements du système de Stayax servent de base au rapprochement et au calcul du Droit au Versement. L’Hôtel permet, moyennant un préavis raisonnable, la vérification des enregistrements concernés ; les Parties conservent ces enregistrements pendant la durée prévue par la législation.
• 7.6 Paiement sur place. Avec l’accord de Stayax, pour certaines réservations, le prix de l’hébergement peut être payé par le Client directement à l’Hôtel sur place (« Paiement sur place »). Dans ce cas, l’Hôtel encaisse auprès du Client le Prix de Vente total déterminé par Stayax, au nom et pour le compte de Stayax ; le montant ainsi encaissé est déduit du Droit au Versement de l’Hôtel au Jour de Paiement de la réservation concernée. Si le Droit au Versement de l’Hôtel est supérieur au montant encaissé, la différence est versée par Stayax à l’Hôtel ; si le montant encaissé excède le Droit au Versement, la différence constitue une créance de Stayax, Stayax adresse une facture à l’Hôtel pour ce montant, et l’Hôtel la règle dans un délai de 7 (sept) jours suivant la facture, ou elle est compensée avec les Droits au Versement des Jours de Paiement suivants. En cas de Paiement sur place, l’Hôtel est responsable de la réception, du traitement et de la protection des données d’encaissement, de remboursement et de paiement.
• 7.7 Taux de change et calcul du Droit au Versement. Les paiements des Clients sont encaissés par les Partenaires de Distribution ou par des établissements de paiement et sont transférés à Stayax après conversion en livres turques par l’établissement concerné. Le montant à retenir comme base du Droit au Versement de l’Hôtel est la contre-valeur en livres turques du Prix de Vente de la réservation concernée, calculée au taux de conversion auquel le paiement a effectivement été encaissé. Ce montant est la base sur laquelle le Droit au Versement doit être calculé ; l’Hôtel adresse à Stayax, en livres turques, une facture correspondant au Droit au Versement obtenu en déduisant de cette base les Frais de Service, la Charge Fiscale Découlant de la Commission OTA et, le cas échéant, les Frais de Transfert/Paiement. L’Hôtel n’a aucun droit de réclamer un droit ou une créance supplémentaire en raison du taux de change appliqué par le canal de vente ou l’établissement de paiement, des écarts de conversion, ou des écarts favorables ou défavorables résultant des variations de change.

ARTICLE 8 — FACTURATION ET FISCALITÉ

• 8.1 Les factures et autres documents légaux relatifs au prix de l’hébergement/du service proposé au Client sont établis au nom du Client par Stayax conformément à la législation.
• 8.2 L’Hôtel facture à Stayax le Droit au Versement convenu afférent à chaque Jour de Paiement, pour un montant toutes taxes comprises. La facture indique la base du Droit au Versement, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, la taxe d’hébergement sur des lignes distinctes. Ces taxes sont incluses dans le montant du Droit au Versement et ne s’ajoutent pas au Droit au Versement ; le total général de la facture est égal au montant du Droit au Versement calculé conformément à l’Article 3 du Contrat, et le montant que Stayax versera à l’Hôtel est ce total général. La taxe sur la valeur ajoutée, la taxe d’hébergement et les autres charges publiques liées à la prestation d’hébergement sont déclarées et payées par l’Hôtel en sa qualité de redevable légal.
• 8.3 Le flux de factures entre les Parties comprend les trois étapes suivantes : (i) Stayax émet la facture d’hébergement/de service établie au nom du Client ; (ii) l’Hôtel émet une facture à Stayax pour le montant du Droit au Versement afférent à chaque Jour de Paiement ; (iii) Stayax n’émet ni facture ni document similaire à l’Hôtel pour les Frais de Service, la Charge Fiscale Découlant de la Commission OTA ou les Frais de Transfert/Paiement. Ces trois éléments sont des éléments du calcul du Droit au Versement et ne font l’objet d’aucun document émis à l’Hôtel ; Stayax n’émet aucune facture de service à l’Hôtel. La disposition relative à la créance de Stayax sur l’Hôtel en cas de Paiement sur place prévue à l’Article 7.6 est réservée.

ARTICLE 9 — NORMES DE SERVICE ET EXACTITUDE DU CONTENU

• 9.1 L’Hôtel s’engage à fournir le type de chambre, les équipements et la qualité de service annoncés, et à veiller à ce que les contenus et images qu’il fournit soient exacts et à jour.
• 9.2 L’Hôtel est responsable des réclamations, remboursements et indemnisations des Clients résultant d’un Contenu inexact ou incomplet ; Stayax peut compenser ces montants avec le Droit au Versement de l’Hôtel.

ARTICLE 10 — DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’HÔTEL

• 10.1 L’Hôtel déclare être habilité à conclure le présent Contrat et être en mesure d’exécuter ses obligations.
• 10.2 L’Hôtel s’engage à détenir toutes les licences, autorisations et certificats requis pour son activité (y compris le certificat d’exploitation touristique, l’autorisation d’ouverture et d’exploitation du local, ainsi que les autorisations incendie et sanitaires) et à les maintenir en vigueur.
• 10.3 L’Hôtel s’engage à avoir régulièrement établi son immatriculation fiscale et à respecter toute la législation applicable, y compris la législation fiscale, la protection des consommateurs (loi n° 6502), la KVKK et la législation sur le tourisme.
• 10.4 L’Hôtel maintient les polices d’assurance exigées par la législation applicable pour son activité et son établissement (y compris, au minimum, une assurance de responsabilité civile).
• 10.5 L’Hôtel s’engage à ce que ni lui ni ses bénéficiaires effectifs ne figurent sur des listes de sanctions, et à exercer son activité sans corruption, blanchiment d’argent ni atteinte aux droits humains (travail des enfants/travail forcé).

ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (KVKK)

• 11.1 Les Parties agissent dans le respect de la loi n° 6698 relative à la protection des données personnelles (KVKK) et de la législation connexe. Stayax ne partage les données personnelles du Client avec l’Hôtel que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la réservation.
• 11.2 En principe, les Parties sont des responsables du traitement indépendants dans le cadre de la présente relation ; chaque Partie remplit ses obligations au titre de la KVKK à l’égard des données qu’elle traite.
• 11.3 Le périmètre du partage de données, les mesures de sécurité, la notification d’une violation de données dans un délai de 24 heures au plus tard et les transferts à l’étranger pouvant être effectués via les Partenaires de Distribution (KVKK, art. 9) sont régis par l’Engagement de protection des données et de confidentialité (Annexe 2), annexe signée du Contrat ; l’Hôtel remplit les obligations requises d’information et de consentement explicite.

ARTICLE 12 — CONFIDENTIALITÉ

• 12.1 Les Parties gardent confidentiels les Tarifs Nets, les conditions commerciales, les données de rapprochement, l’identité et les informations contractuelles des Partenaires de Distribution, les modes de connexion, le réseau de distribution et l’architecture de marques non publics, ainsi que les autres secrets d’affaires, et ne les utilisent que pour l’exécution de la relation. Cette obligation se poursuit pendant 5 (cinq) ans même si la relation prend fin ; l’obligation de garder secrets les secrets d’affaires et les données personnelles est de durée illimitée. Pour les dispositions détaillées, voir l’Engagement de protection des données et de confidentialité (Annexe 2).

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

• 13.1 Chaque Partie est responsable des dommages directs résultant de sa propre faute. Les Parties ne sont pas responsables, dans la mesure permise par la législation, des dommages indirects et accessoires ni des dommages de la nature d’un manque à gagner. Les obligations relatives à la qualité de service de l’Hôtel, à l’état de l’établissement, à la sécurité des personnes et des biens et au respect de la législation incombent exclusivement à l’Hôtel.
• 13.2 Indemnisation. L’Hôtel garantit Stayax et l’indemnise, sur première demande écrite, de toutes réclamations, dommages, pénalités et frais (y compris honoraires d’avocat, frais de procédure et amendes administratives) dirigés contre Stayax par des tiers, y compris des Clients, découlant (a) de la prestation d’hébergement qu’il fournit et de son établissement, (b) de l’inexactitude du Contenu ou de l’atteinte qu’il porte aux droits de tiers, ou (c) de son manquement au présent Contrat ou à la législation.
• 13.3 Plafond de responsabilité. La responsabilité globale de Stayax découlant du présent Contrat est limitée au montant total des Droits au Versement versés à l’Hôtel au cours des 12 (douze) mois précédant la date de naissance de la réclamation. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de fraude, de violation de la confidentialité, d’obligation d’indemnisation prévue à l’Article 13.2 et dans les cas qui ne peuvent être limités par la loi (décès/dommages corporels).

ARTICLE 14 — SUSPENSION, DURÉE ET RÉSILIATION

• 14.1 Suspension. En cas de risque de sécurité, de soupçon de fraude, de réclamations répétées ou graves de Clients, de non-respect de la législation/des licences, de manquement en matière de paiement ou de rapprochement, ou d’illicéité du Contenu, Stayax peut, immédiatement et indépendamment de la résiliation, suspendre, restreindre ou retirer le référencement de l’Hôtel ou la fourniture des services ; elle informe l’Hôtel de la situation sans délai.
• 14.2 La relation débute à la date de signature du Contrat et a une durée de 1 (un) an ; elle est renouvelée par périodes successives d’un an, sauf notification contraire écrite adressée au moins 30 jours à l’avance. Les Parties peuvent la résilier moyennant un préavis écrit de 30 (trente) jours.
• 14.3 En cas de manquement grave, un délai écrit de 7 (sept) jours est accordé à la Partie défaillante ; si le manquement n’est pas réparé, le Contrat peut être résilié pour motif légitime. La résiliation n’affecte ni les Droits au Versement déjà nés ni l’exécution des réservations confirmées ; les Droits au Versement résultant de séjours réalisés avant ou après la date de résiliation sont versés selon le calendrier des Jours de Paiement prévu à l’Article 7. Les dispositions qui, par nature, survivent (en particulier en matière fiscale, de confidentialité, de responsabilité/indemnisation, de propriété intellectuelle et de règlement des litiges) restent en vigueur.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

• 15.1 En cas de force majeure échappant au contrôle raisonnable des Parties (catastrophe naturelle, épidémie, guerre, incendie, décisions des autorités officielles et événements similaires), les obligations de la Partie affectée sont suspendues dans la mesure et pour la durée de l’impact ; la situation est notifiée sans délai. La force majeure n’éteint pas les dettes de paiement déjà nées. Si la force majeure dépasse 30 jours, les Parties peuvent résilier sans indemnité.

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS DIVERSES

• 16.1 Cession. L’Hôtel ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit de Stayax ; Stayax peut le céder à une société du groupe ou à son successeur moyennant notification écrite.
• 16.2 Notifications. Les notifications sont effectuées conformément aux dispositions de la loi n° 7201 sur les notifications (Tebligat Kanunu) et de l’article 18 de la loi n° 6102, Code de commerce turc (TTK). Les notifications relatives à la résiliation, à la mise en demeure et à la résolution sont signifiées par l’intermédiaire d’un notaire ou par KEP (courrier électronique recommandé) ; les autres notifications sont envoyées aux adresses écrites, par e-mail ou par KEP. Les changements d’adresse sont notifiés à l’autre Partie dans un délai de 5 (cinq) jours.
• 16.3 Intégralité et modification. Le Contrat et les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord. Stayax peut mettre à jour les présentes Conditions Générales ; la version en vigueur prend effet à l’adresse de publication et remplace la version précédente.
• 16.4 Renonciation et divisibilité. Le non-exercice d’un droit n’est pas réputé constituer une renonciation à celui-ci. L’invalidité d’une disposition n’affecte pas les autres.
• 16.5 Relation entre les Parties et langue. Les Parties sont des cocontractants indépendants ; aucune relation de société ni de travail n’en résulte. Les Conditions Générales sont rédigées en turc et le texte turc prévaut.
• 16.6 Droit de timbre et signature. Tout droit de timbre pouvant résulter du Contrat est supporté à parts égales par les Parties. Le Contrat peut être valablement conclu par signature manuscrite ou par signature électronique sécurisée au sens de la loi n° 5070, sous forme électronique ou en plusieurs exemplaires.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

• 17.1 Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont régis par le droit turc ; les tribunaux et services d’exécution d’Ankara, Türkiye, sont compétents pour les litiges. Les dispositions relatives à la médiation comme condition préalable à l’action en justice dans les litiges commerciaux sont réservées.

ANNEXE — TABLEAU DE RAPPROCHEMENT ET DE PAIEMENT

Pour chaque Jour de Paiement, le tableau de rapprochement indiquant les informations de nuitées et le Droit au Versement relatifs aux séjours effectivement réalisés tombant ce jour-là sert de base. Seules les lignes « terminées » donnent lieu à un Droit au Versement. Le tableau comprend les colonnes Date de séjour, Date de départ, Client / N° de réservation, Type de chambre, Nuits, Montant de vente, Frais de Service, Charge Fiscale Découlant de la Commission OTA, Frais de Transfert/Paiement (le cas échéant), Statut, Jour de Paiement et Droit au Versement, et est convenu entre les Parties avant le Jour de Paiement concerné.